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Pacs

Pour toute demande de Pacte civil de solidarité (PACS), les démarches s’effectuent auprès de votre mairie de domicile.

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS s’enregistrent en mairie de l’adresse du domicile. Pour prendre rendez- vous, cliquez ici.

En cas de dissolution ou de modification, pour tout PACS enregistré avant novembre 2017, rapprochez- vous de la mairie de la ville où se situe le Tribunal qui a enregistré votre PACS.

Prenez connaissance de la liste des pièces justificatives qui vous sera demandée.

Pour info, le PACS prend fin :