Depuis le 1er novembre 2017, les PACS s’enregistrent en mairie de l’adresse du domicile. Pour prendre rendez- vous, cliquez ici.
En cas de dissolution ou de modification, pour tout PACS enregistré avant novembre 2017, rapprochez- vous de la mairie de la ville où se situe le Tribunal qui a enregistré votre PACS.
Prenez connaissance de la liste des pièces justificatives qui vous sera demandée.
Pour info, le PACS prend fin :
- par la mort d’un des partenaires
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux