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Le service Logement

La Municipalité vous apporte son aide dans la recherche de logement. Trouvez toutes les informations nécessaires pour effectuer votre demande.

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN LIGNE ?

Tuto > création d’une demande de logement social

Créez votre demande de logement social ici

Assistance connexion à la demande de logement au 0806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Une fois votre demande enregistrée, vous disposez d’un récépissé d’enregistrement comportant le «numéro unique d’enregistrement» de la demande. Votre demande devra être renouvelée chaque année.

 Le service logement de la mairie reste, quant à lui, à votre disposition pour tout renseignement et dépôt de demande de logement sur rendez-vous, au 01 69 02 52 24.

 

COMMENT MODIFIER SA DEMANDE ?

En cas de changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle, etc., pensez à mettre à jour votre demande de logement en vous rendant sur « votre compte » ou sur rendez-vous, au service logement de la mairie de votre commune de résidence, en vous munissant de votre récépissé d’enregistrement avec votre numéro unique et des justificatifs relatifs à votre situation.

 

QUI DÉCIDE DE L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX ?

Les collectivités territoriales ne sont pas propriétaires des logements sociaux.

Quand vous avez une proposition de logement social, votre demande est étudiée par une Commission d’attribution de logement du bailleur social, propriétaire du logement. Ces commissions réunissent ce qu’on appelle les « réservataires » de logements (État, communes, collecteur du 1% logement, etc.). Cette instance est la seule décisionnaire. Sauf insuffisance de candidats, la Commission examine toujours au moins trois dossiers de candidature par logement à attribuer.

 

 LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE « DALO »

Le Droit au logement est ouvert à toutes personnes en situation régulière , qui ne peut accéder au logement ou s’y maintenir par ses propres moyens. Six critères d’éligibilité ont été prévus par la loi :

Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logementtout dossier incomplet sera rejeté.

Plus d’informations : Notice DALO

Le formulaire complété doit être retourné, par courrier uniquement, accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission Départementale
MÉDIATION DALO
Commission de Médiation
DALO de l’Essonne
TSA 96830
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Si votre dossier est recevable, un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission. Dans le cas contraire, un courrier vous informera du motif de l’irrecevabilité de votre demande. La commission DALO est indépendante.

 

LE CHEQUE ENERGIE

Pour accompagner au mieux les foyers français en précarité et les habitants des logements sociaux, le gouvernement a mis en place le chèque énergie. Il s’agit d’une aide annuelle valable pour régler vos factures d’énergie chez l’ensemble des fournisseurs d’énergie en France (Edf, Engie, Total Direct Energie, Iberdrola etc…). Cette aide se base sur votre déclaration d’impôt de l’année précédente et vous permet d’obtenir un chèque allant jusqu’à 270€ valable l’année de son obtention. Il est utile de se renseigner en parallèle auprès de votre fournisseur pour connaître les tarifs de l’électricité en France et faire des économies à la source de votre énergie.